Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits de la marque Cap Theo proposés par Mathilde Teisseire sur le site web www.captheo.fr
Mathilde Teisseire vous invite à lire attentivement les clauses ci-après.
Mathilde Teisseire vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter les conditions prévues ci-dessous. L’achat suppose un accord des conditions générales de vente préalable.
Mathilde Teisseire est inscrite au RCS en tant que Micro-entrepreneur, n° de SIRET 87784261700012
Mathilde Teisseire est joignable :
Par Email : captheo@outlook.fr ou via le formulaire de contact
Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et Mathilde Teisseire seront collectivement dénommés les “Parties” et individuellement dénommés “Partie”, et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé “Acheteur”. Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.
L’Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.
Toute commande d’un Produit proposé sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 4 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de (i) l’acceptation des conditions générales de vente ci-après (ii) acceptation de l’intégralité de la commande et (iii) de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
En vertu de l’article 1369-5 du Code civil, la validation du contrat électronique se fait selon le principe du ‘double-click” par lequel l’acheteur en ligne peut vérifier le détail de sa commande et son prix total dans un premier temps afin de pouvoir corriger d’éventuelles erreurs puis de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.
ARTICLE 1. OBJET :
Les présentes conditions générales de vente visent à définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
ARTICLE 2. PRODUITS :
Les produits proposés à la vente par Mathilde Teisseire sont ceux qui figurent sur le site www.captheo.fr au jour de la consultation par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, Mathilde Teisseire s’engage à en informer au plus vite le client par courrier électronique ou par téléphone.
En cas d’indisponibilité au-delà de 30 jours d’un produit commandé et payé, le client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et les textes illustrant les produits sont contractuels.
Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Mathilde Teisseire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.
L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
ARTICLE 3. PRIX :
Les prix sont facturés en Euro sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Ils sont exonérés de TVA. Mathilde Teisseire, n’étant pas assujettie à la TVA. (TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et sauf erreur de typographie ou d’omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d’emballage qui seront facturés en sus et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande.
Durée de validité de l’offre et du prix : les prix sont indiqués pour une durée de 6 mois et Mathilde Teisseire se réserve le droit de modifier ses prix en cas de promotions ou soldes par exemple. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits.
Les produits restent la propriété de Mathilde Teisseire jusqu’au parfait paiement du prix. En cas de défaut de paiement par l’Acquéreur de tout ou partie du prix de la commande, Mathilde Teisseire se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits par tous moyens.
ARTICLE 4. COMMANDE :
4.1. Navigation à l’intérieur du site Caotheo.fr
L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Mathilde Teisseire sur le site www.captheo.fr
L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
Aucune identification à l’entrée ne sera demandée aux Utilisateurs.
4.2. Modalités d’Enregistrement d’une commande
L’Utilisateur passe sa commande sur Internet directement sur le site captheo.fr
Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes indications utiles à son traitement. Les indications et informations à fournir pourront varier dans le temps à discrétion de Mathilde Teisseire sans préavis.
Toute commande vaut acceptation des conditions générales de ventes, des prix, des descriptions des produits disponibles à la vente et des modalités de livraisons
Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».
A tout moment, l’Utilisateur pourra :
• obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur “Mon panier” ;
• poursuivre sa sélection de Produits
• terminer sa sélection de Produits et commander ses Produits en cliquant sur « voir mon panier » ou sur « Mon panier »
Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur “Mon panier”, tout Utilisateur devra s’identifier, soit en saisissant son email et son mot de passe s’il a déjà passé une commande sur le site, soit en remplissant le formulaire adéquat dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, l’Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale et e-mail (et toutes autres informations jugées utiles par Mathilde Teisseire pour le traitement de la commande dans les meilleures conditions).
L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse email et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois l’Utilisateur identifié, il devra valider l’adresse de livraison (telle que précisée à l’article 8 ci-après) puis un bon de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des produits retenus par l’Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l’Utilisateur et l’adresse de livraison des Produits.
4.3. Validation de la commande
Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’Utilisateur, ce dernier cliquera sur “Valider ma commande” pour confirmer définitivement sa commande. L’Utilisateur pourra alors payer par carte bancaire, par virement ou par chèque. La validation de la commande vaut validation des présentes par l’Utilisateur.
4.4. Confirmation de la commande
Lorsqu’il aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande de l’Acheteur sera envoyé par e-mail à l’adresse e-mail indiquée par ce dernier au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties. Mathilde Teisseire se réserve cependant le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’Acheteur (tel que par exemple : non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur, refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et/ou d’assurance, non-paiement ou de paiement partiel, d’utilisation d’une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français.).
La responsabilité de Mathilde Teisseire ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
ARTICLE 5. PAIEMENT :
Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par Mathilde Teisseire à l’acheteur. Ce montant comprend notamment, le prix du ou des produits, les frais de port, les taxes et autres frais éventuels. Ces sommes seront payables en totalité à Mathilde Teisseire dès la confirmation de la commande par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne). Le montant dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par Mathilde Teisseire à l’Acheteur.
Le paiement s’effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Carte Bancaire. Il est précisé que seules les Cartes Bancaires délivrées par un établissement financier français seront admises.
ARTICLE 6. LIVRAISON :
Les produits sont expédiés, à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.
Mathilde Teisseire se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à des adresses collectives comme par exemple des bureaux, des établissements de soins, de séjours. En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l’obligation de Mathilde Teisseire pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.
Toutes les commandes validées sont expédiées dans les 48h heures suivant la commande (hors week-end et jours fériés).
Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant la validation de la commande par le client. Ils correspondent aux délais de traitement et de livraison des produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique vous sera adressé.
Pour les livraisons en France, le délai de livraison est compris entre 24 et 72 h (en moyenne), les délais de livraisons à l’étranger varient d’un pays à l’autre, entre 2 et 10 jours (en moyenne)
ARTICLE 7. DISPONIBILITÉ :
Les produits proposés par Mathilde Teisseire sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment du passage de la commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, Mathilde Teisseire s’engage à en informer le client par e-mail dès réception des informations dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et le client immédiatement remboursé si son compte a été débité. Le remboursement s’effectuera directement sur le compte bancaire du client au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION :
Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » conformément à l’article L-121-20 du Code de la consommation. Conformément à la loi, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à date de réception des articles pour retourner sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation. Les articles retournés doivent être neufs, dans leur emballage d’origine pour être propre à une nouvelle commercialisation.
L’Acheteur retourne les produits qui ne lui donnent pas satisfaction à ses frais, en indiquant son nom, prénom et adresse et le numéro de sa facture dans son retour afin de pouvoir être remboursé. Le remboursement sera alors effectif dans un délai maximum de 30 jours selon le mode de paiement qui avait été choisi.
Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi (colissimo ou lettre suivie). Les frais de retour sont à charge de l’Acquéreur. En cas d’erreur de livraison, Mathilde Teisseire ne pourra être considérée comme responsable et suspendra le remboursement jusqu’au complet retour de la marchandise.
ARTICLE 9. LES GARANTIES :
Les Produits proposés par Mathilde Teisseire sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Mathilde Teisseire par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 72 heures à compter de leur découverte.
Mathilde Teisseire pourra suivant les cas et à sa discrétion remplacer, ou donner un avoir à l’Acheteur pour les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
Cependant, toute garantie ne s’appliquera que sous réserve que le dommage ne soit pas causé par le client suite à une négligence, détérioration ou utilisation inappropriée du produit.
En cas d’avoir délivré à l’Acheteur, cet avoir sera valable pour une durée maximum de 6 mois.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Tous les éléments du site, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de Mathilde Teisseire. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à Mathilde Teisseire.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Mathilde Teisseire.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.captheo.fr
Mathilde Teisseire dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ :
La responsabilité de Mathilde Teisseire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
ARTICLE 12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :
12.1 – Informations nominatives :
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Enfin, Mathilde Teisseire s’engage à NE PAS communiquer d’informations nominatives à de quelconques partenaires commerciaux.
12.2 – Cookies :
L’utilisateur est informé, qu’à l’occasion d’une visite sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Un cookie consiste en un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site afin de procéder à des analyses de fréquentation du site, le tout pour améliorer la qualité du site.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet à l’utilisateur du site d’être informé de la présence d’un cookie et de le refuser.
12.3 – Balises Web :
Certaines pages web du site peuvent parfois contenir des images électroniques ou “balises web”, qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de certaines publicités.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site, afin de mieux servir les utilisateurs de notre site.
ARTICLE 13. OFFRES ET CODES PROMOTIONNELS :
Les codes promotionnels ou offres « Parrainage » générés par www.captheo.fr ne s’appliquent pas sur les frais de port, sauf si le code promotionnel porte spécifiquement sur les frais de port. Ce sont des offres utilisables hors promotion et offres exceptionnelles (sauf si spécifié). Les codes promotionnels sont non cumulables avec d’autres codes promotionnels ou offres (sauf si spécifié).
ARTICLE 14. DROITS DE DOUANE :
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Mathilde Teisseire n’est pas tenue de vérifier et d’informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au membre de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
ARTICLE 15. INVALIDITÉ PARTIELLE :
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 16. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT :
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
ARTICLE 17. FORCE MAJEURE :
L’exécution, par la société, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française.
Dans un tel cas fortuit, Mathilde Teisseire informera ses clients dans un délai de 10 jours par e-mail.
ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE :
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, les tribunaux de VERSAILLES seront compétents. En cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.